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Ligne Groupe A 106: Nationalisation Du Groupe Orpea (Ppl) - Texte DéPosé - SéNat

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N° 633 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mai 2022 PROPOSITION DE LOI relative à la nationalisation du groupe ORPEA, présentée Par M. Rachid TEMAL, Sénateur (Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. ) Proposition de loi relative à la nationalisation du groupe ORPEA Article 1 er Le groupe ORPEA est nationalisé à compter du 1 er janvier 2023. Article 2 Les détenteurs d'actions transférées à l'État en application de l'article 1 er reçoivent de celui-ci, au plus tard le 15 décembre 2022, une somme correspondant à leur valeur à la date de publication de la présente loi. Article 3 Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Groupe de M106 Données d'observation ( Époque B1950. 0) Constellation Grande Ourse & Chiens de chasse Ascension droite (α) 12 h 28 m 53, 9 s [ 1] Déclinaison (δ) 44° 19′ 43″ [ 1] Localisation dans la constellation: Grande Ourse Localisation dans la constellation: Chiens de chasse Astrométrie Distance 7, 09 ± 3, 75 Mpc (∼23, 1 millions d' a. l. ) [ 2] Caractéristiques physiques Type d'objet Groupe de galaxies Liste des groupes de galaxies modifier Le groupe de M106 comprend au moins 24 galaxies situées dans les constellations de la Grande Ourse et des Chiens de chasse. La distance moyenne entre ce groupe et la Voie lactée est d'environ 7, 09 Mpc (∼23, 1 millions d' a. ). Toutes les galaxies de ce groupe sont trop près de la Voie lactée et on ne peut pas utiliser loi de Hubble pour déterminer leur distance. Pour plusieurs galaxies, il y a peu ou pas de mesure indépendantes du décalage vers le rouge. La distance de ces galaxies est donc souvent peu connue. Quoi qu'il en soit, la valeur moyenne des distances de Hubble est de 6, 58 ± 1, 93 Mpc (∼21, 5 millions d' a.

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